Actualités

L’employeur peut produire en justice les mails d’un salarié issus d’une messagerie professionnelle dépourvue de système de contrôle de l’activité des salariés, même si elle n’a pas été déclarée à la Cnil (Cass, Soc. 1er juin 2017, n°15-23.522).

16/09/2017
KL Avocats - 67/69 avenue Victor Hugo 75116 Paris | Téléphone: 01 45 00 53 39 | Télécopie: 01 45 01 75 48