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Par compétence :
Droit du travail
Droit pénal du travail
Par date :
avril 2020
septembre 2017
juillet 2017
L’absence de recherche de reclassement du salarié déclaré inapte et l’absence de motivation de la lettre de licenciement par l’employeur ne peuvent être sanctionnées que par une seule indemnité (Cass. Soc, 23 mai 2017, n°16-10.580).
16/09/2017
Droit du travail
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