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Par compétence :
Droit du travail
Droit pénal du travail
Par date :
avril 2020
septembre 2017
juillet 2017
Les frais d’avocat d’un salarié poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de son travail, et non à des fins personnelles, doivent être pris en charge par l’employeur (Cass. Soc, 5 juillet 2017, n°15-13.702).
16/09/2017
Droit du travail
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