Un employeur ne saurait être condamné au versement de dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté la procédure de licenciement pour motif économique si aucun préjudice causé aux salariés n’est prouvé (Cass. Soc, 14 juin 2017, n°16-16.001)

Une société ne peut être condamnée à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour réparer une irrégularité dans la procédure de licenciement pour motif économique (consultation des représentants du personnel ou information de l’autorité administrative) si les salariés ne prouvent pas que cela leur a causé un préjudice.