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Par compétence :
Droit du travail
Droit pénal du travail
Par date :
avril 2020
septembre 2017
juillet 2017
La convocation par voie électronique des délégués du personnel dans le cadre de leur consultation portant sur le reclassement d’un salarié inapte est valide (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-24713)
16/09/2017
Droit du travail
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