La classification conventionnelle et l’attribution du coefficient d’un salarié s’apprécient par rapport à ses fonctions réellement exercées (Cass. Soc, 8 juin 2017, n°15-28.693)
11/07/2017
La Cour de Cassation effectue ici un rappel. Saisi d’une demande de classification conventionnelle et d’attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.