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Par compétence :
Droit du travail
Droit pénal du travail
Par date :
avril 2020
septembre 2017
juillet 2017
En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise par le CHSCT, le juge peut modifier le montant des frais et honoraires d’avocat mis à la charge de l’employeur (Cass. Soc. 21 juin 2017, n°15-27.506
16/09/2017
Droit du travail
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