Actualités :
Le licenciement d’un salarié, ayant refusé d’occuper un poste incompatible avec les observations du médecin du travail, constitue une discrimination (Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-11.595
16/09/2017
L’avis du médecin du travail sur l’inaptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur. Un salarié peut refuser d’occuper un poste incompatible avec les observations du médecin du travail. L’employeur qui le licencie à cause de ce refus commet une discrimination en…
La convocation par voie électronique des délégués du personnel dans le cadre de leur consultation portant sur le reclassement d’un salarié inapte est valide (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 15-24713)
16/09/2017
Les frais d’avocat d’un salarié poursuivi pénalement pour des faits commis dans le cadre de son travail, et non à des fins personnelles, doivent être pris en charge par l’employeur (Cass. Soc, 5 juillet 2017, n°15-13.702).
16/09/2017
Le malaise survenu dans les locaux de la médecine du travail dans l’attente d’un examen est présumé provoqué par le travail, sauf si l’absence de lien est prouvée (Cass, 2e civ, 6 juillet 2017, n° 16-20.119)
Page suivante »
16/09/2017