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La classification conventionnelle et l’attribution du coefficient d’un salarié s’apprécient par rapport à ses fonctions réellement exercées (Cass. Soc, 8 juin 2017, n°15-28.693)
11/07/2017

La Cour de Cassation effectue ici un rappel. Saisi d’une demande de classification conventionnelle et d’attribution du coefficient correspondant, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié.

Un CDD de remplacement doit être requalifié en CDI si le motif tient « à des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » (Cass. Soc, 9 juin 2017, n°15-28.599)
11/07/2017

Le CDD énonçant comme motif de recours « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » sans autre précision (notamment l’absence des noms des salariés remplacés) risque la requalification en CDI.

Un employeur ne saurait être condamné au versement de dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté la procédure de licenciement pour motif économique si aucun préjudice causé aux salariés n’est prouvé (Cass. Soc, 14 juin 2017, n°16-16.001)
11/07/2017

Une société ne peut être condamnée à payer à ses salariés des dommages-intérêts pour réparer une irrégularité dans la procédure de licenciement pour motif économique (consultation des représentants du personnel ou information de l’autorité administrative) si les salariés ne prouvent pas que cela leur a causé un préjudice.

Le harcèlement sexuel peut être caractérisé par un fait unique, ouvrant droit à une indemnisation par l’employeur. De plus, une autre indemnisation peut être versée puisque l’employeur, dans le même temps, à manqué à assurer la sécurité de son salarié. (Cass. Soc. 17 mai 2017, n° 15-19.300)
11/07/2017

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Le salarié victime peut demander deux indemnisations : d’une part, la réparation des dommages causés par le harcèlement sexuel et d’autre part, une indemnisation supplémentaire car l’employeur n’a pas assuré sa sécurité.

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